1. Opposabilité des conditions générales

1.1.   Les présentes conditions générales d es services (les « CGS ») sont applicables à l’utilisation de l’application mobile et l’application web (https://www.application.easyfluid.fr) fournie et distribuée par la société SOTEK («  SOTEK  ») sous la marque « EASYFLUID » (« EASYFLUID »).

1.2.   L’application EASYFLUID est exclusivement à destination des personnes morales exerçant une activité, à titre professionnel, dans le secteur de lamanipulation des fluides frigorigènes.

1.3.   La passation d’une commande portant sur une licence d’utilisation de l’application EASYFLUID implique le consentement et l'adhésion entière et sans réserve du client (le « Client ») aux CGS.

Le renouvellement d’une licence en cours emporte également le consentement et l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGS.

1.4.   Les CGS régissent la relation contractuelle entre SOTEK et le Client. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.

1.5.   Les CGS sont, s’il y a lieu, complétées de conditions particulières propres à l’application mobile et web EASYFLUID (l’« Application ») auxquels le Client a souscrit.

Ces conditions particulières sont portées à la connaissance du Client et dûment acceptées par lui. Elles font partie intégrante des CGS.

1.6.   SOTEK se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGS, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.

Si le Client n’accepte pas les modifications aux CGS, lesquelles s’appliquent uniformément à tous les Clients, la licence en cours prendra fin, sans indemnité de part et d’autre.

1.7.   Les modifications sont applicables à toute nouvelle commande et au titre de tout renouvellement d’une licence en cours.

1.8.   Toute demande du Client donne lieu à l’émission d’une proposition écrite de SOTEK (le « Bon de Commande ») comportant les conditions financières et, s’il y a lieu, les conditions particulières.

La durée de validité du Bon de Commande est d’un mois, période au cours de laquelle le Client doit le retourner dûment accepté et signé à SOTEK.

2. Description de l’application et des droits d’utilisation concédés

2.1.   L’Application composant l’offre EASYFLUID, permet au Client, via un smartphone, de générer ledocumentcerfa 15497*02 au format PDF et de gérer les clients (professionnels ou particuliers), les équipements des clients, les bouteilles contenant les fluides frigorigènes et     faire une exportation des données concernant les fluides frigorigènes pour assister le Client à la déclaration annuelle .

2.2.   L’Application fonctionne exclusivement avec des appareils de type smartphone ou tablette numérique avec le système d’exploitation de Google ou d’Apple , ainsi que sur internet (les « Supports »). Les caractéristiques minimales requises (versions Android ,iOS, Google chrome, Internet Explorer et Safari ) des appareils compatibles avec l’Application sont précisées dans la documentation commerciale.

2.3.   A l’effet d’accéder à l’Application, le Client doit télécharger l’application « EASYFLUID » à partir de Google Play^® ou de l’App Store^®.

2.4.   Les appareils de marque Windows ou BlackBerry ne sont pas compatibles avec l’Application.

2.5.   Au moyen de l’Application, le Client à la possibilité de visualiser tous les documents générés (les « Documents ») e t d’accéderau système de gestion des données (« Gestion des données »).

Chaque Document et la Gestion des données sont accessibles directement dans l’Application.

Chaque Document est accessible (i) directement dans l’Application et (ii) sur les Supports après téléchargement.

2.6.   Les fonctionnalités de l’Application sont décrites dans la documentation correspondante.

Les fonctionnalités attachées à l’Application sont susceptibles de varier en considération de l’activité du Client et de la faculté du Client à générer des documents et les transmettre vers une solution logicielle externe.

2.7.   SOTEK concède au Client des droits d’utilisation de l’Application, sous la forme d’une licence d'utilisation (la « Licence EASYFLUID »).

2.8.   La Licence EASYFLUID est une licence non exclusive, non transmissible et non cessible.

3. durée des droits d'utilisation concédés

3.1.   La Licence EASYFLUID est concédée au Client pour une durée d’un (1) an. Cette durée démarre à compter de la date d’ouverture de l’accès à l’Application (l’« Activation »).

3.2.   La Licence EASYFLUID est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes identiques à la durée souscrite par le Client dans le Bon de Commande, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée par le Client ou par SOTEK à l’autre partie, trois (3) mois au moins avant l’échéance de la période en cours.

La décision de ne pas renouveler la Licence EASYFLUID est libre et discrétionnaire, et n’aura donc ni à être motivée, ni justifiée. Elle n’entraînera pas le versement de dommages-intérêts ou d’une quelconque indemnité, sous réserve du règlement des factures émises ou à émettre par SOTEK, et du cas d’utilisation frauduleuse visée à l’article 14.3des CGS.

3.3.   SOTEK ne consent aucune garantie concernant le contenu des Documents etl’exactitudedes Données saisies par le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

3.4.   La Licence EASYFLUID et les droits d’utilisation associés sont concédés au Client sous réserve du paiement de toute somme dont le Client est redevable vis-à-vis de SOTEK.

4. utilisation de l’application

4.1.   Le Client accède à l’Application à partir des Supports répondant aux critères de l’article 2.2.

4.2.   La Licence EASYFLUID est consentie au Client exclusivement sur le territoire Français, en ce compris les territoires, collectivités et département outre-mer.

4.3.   L’accès aux fonctionnalités de l’Application se fait au moyen d’un code confidentiel (l’«  Identifiant Principal  ») crée lors de l’inscription via le site EasyFluid .

4.4.   La Licence EASYFLUID confère au Client des droits d’utilisation standard, sachant que des conditions particulières peuvent prévoir des droits d’usage spécifiques. Sauf condition particulière dérogatoire, les droits d’usage suivants ne sont pas autorisés : (a) l’Activation ou l’utilisation de l’Application en dehors du territoire (b) l’utilisation de l’Application pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une prestation gratuite ou payante (c) l’utilisation de l’Application pour le traitement des données de tiers (d) le droit pour un tiers, autre que le Client, d’éditer, de modifier, ou d’accéder de toute autre manière à l’Application ou de réaliser de la programmation libre avec l’Application.

4.5.   Le Client est l’entité souscrivant à la Licence EASYFLUID.

Les modalités d’identification du Client sont définies dans la documentation correspondante.

Chaque Licence EASYFLUID est personnelle au Client et rattachée à un unique Client. Le Client est identifié par un numéro RCS ou, s’il en existe, un ou plusieurs numéros SIRET individuel composés de 14 chiffres.

Une même entité détient autant de numéro SIRET distinct, et donc de Licence EASYFLUID distincte, qu’elle n’exploite de points de vente.

Aucune entité autre que le Client, liée ou non au Client, ne peut utiliser la Licence EASYFLUID dudit Client.

4.6.   Plusieurs utilisateurs personnes physiques représentant ou salariés du Client (les « Utilisateurs ») peuvent utiliser la Licence EASYFLUID au moyen d’Identifiants secondaires créés par le Client à partir de l’Identifiant Principal (les « Identifiants Secondaires »).

Le Client se porte-fort du respect des CGS par chaque Utilisateur.

4.7.   L’Identifiant Principal créé par le Client et les Identifiants Secondaires créés par le Client lui sont strictement personnels et sous sa seule responsabilité, le Client n’étant pas autorisé à les communiquer à quiconque. Toute divulgation d'un Identifiant Principal ou Secondaire par le Client ou par l'un de ses préposés à un tiers autorise SOTEK à résilier, de plein droit et sans préavis, la Licence EASYFLUID.

5. support technique (ou Hotline) / maintenance

5.1.   Pendant toute la durée de la Licence EASYFLUID, le Client peut accéder au centre du Support Technique (le « Support Technique »), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant, selon le type de demande, un numéro d’appel éventuellement surtaxé qui figure dans la documentation commerciale communiquée au Client.

Pendant toute la durée de la Licence EASYFLUID, le Support Technique mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer, dans les conditions et limitations du présent article, la résolution des problèmes spécifiques liés à l’Activation ou à l’utilisation de l’Application. Le Support Technique assure une maintenance corrective visant la résolution de tous problèmes techniques, tels que défauts, dégradations, baisse de performance, bogues ou défaillances de l’Application.

Tous problèmes techniques relevant, directement ou indirectement du matériel, du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le Client, ne relèvera pas de la maintenance corrective du Support Technique. Si le problème identifié sur un élément autre que l’Application a un impact, direct ou indirect, sur l’Application, le Support Technique n’interviendra sur l’Application qu’une fois le problème portant sur l’élément autre définitivement résolu.

5.2.   Les prestations du Support Technique ne comprennent pas :

- la réinstallation de l’Application rendue nécessaire par un dysfonctionnement du matériel ou du système d’exploitation du Client, à une mauvaise manipulation du Client ou à une absence de sauvegarde. Dans ces hypothèses, les frais de réinstallation seront facturés au Client au tarif en vigueur à la date de l’intervention ;

- la résolution de problèmes en relation avec le matériel ou le système d’exploitation du Client ;

- la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels installés dans l’environnement technique du Client, des systèmes d’exploitation, des navigateurs internet, des logiciels de blocage de fenêtres surgissantes ou anti pop-up etc. ; 

- la résolution de problèmes des dispositifs d’accès à internet ou des outils de prise de main à distance ;

- la résolution de développements spécifiques fonctionnels évolutifs ou éditoriaux.

5.3.   Le Support Technique effectue régulièrement des opérations de maintenance préventive. Au cours de ces opérations, SOTEK prendra les précautions nécessaires afin que l’Application continue de fonctionner dans des conditions normales, sous réserve d’éventuelles interruptions de services dont le Client sera préalablement tenu informé en fonction de l’étendue de ces opérations.

5.4.   L'assistance du Support Technique est comprise dans la redevance de la Licence EASYFLUID.

5.5.   L'assistance du Support Technique est subordonnée au paiement de toute somme dont le Client est redevable vis-à-vis de SOTEK.

6. sauvegarde des données

6.1.   Le Client a la responsabilité de sauvegarder les Documentset les Données saisies etgénérés par l’Application.

Le Client est en conséquence seul responsable de la réalisation, pour ses propres besoins, des procédures de sauvegarde des données, internes ou externes.

6.2.   SOTEK est autorisée à sauvegarder sur ses propres unités de stockage les Documentset Données collectées et compilées par le Client dans le cadre de l'utilisation de l’Application.

6.3.   Toutefois, en aucun cas, la responsabilité de SOTEK ne saurait être engagée en cas de non-réalisation de cette sauvegarde ou d’impossibilité de transmettre les données sauvegardées au Client.

6.4.   SOTEK est autorisée à supprimer l’ensemble des Documents,D onnées et fichiers conservés dans l’Application, sans le notifier préalablement au Client. Cette faculté de suppression est toutefois limitée aux données qui ne sont pas utilisées par le Client pendant une période de 12 mois consécutifs.

7. Garanties

7.1.   SOTEK garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de concéder la Licence EASYFLUID. A ce titre, SOTEK garantit au Client une jouissance paisible des droits d’utilisation concédés au titre de la Licence EASYFLUID.

7.2.   SOTEK garantit que l’Application et que chaque nouvelle version de l’Application seront substantiellement conformes à leurs documentations, et que l’Application sera exempte de tout virus lors de l’Activation.

En cas de non-respect de cette garantie, SOTEK pourra, à son choix : (a) corriger l’Application ou (b) le remplacer par une Application conforme ou (c) résilier la Licence EASYFLUID et rembourser au Client les redevances payées au titre de l’annuité en cours, au prorata temporis de la période de non-utilisation de la Licence EASYFLUID.

7.3.   Sauf cas de force majeure ou opération de maintenance programmée, l’Application fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Elle présente un taux de disponibilité de l’ordre de 99,5 %. 

7.4.   Le Client reconnaît qu’il a obtenu de SOTEK toutes les indications nécessaires sur le contenu de l’Application, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques, ainsi que sur les moyens techniques et humains à mettre en œuvre afin de les utiliser en adéquation avec ses objectifs et besoins.

La responsabilité de SOTEK ne pourra donc pas être recherchée à raison d'une quelconque inadéquation de l’Application avec les besoins du Client, ni au titre d'une quelconque incompatibilité de l’Application avec le Support du Client utilisant, intégrant ou exploitant l’Application.

7.5.   SOTEK est autorisée à déléguer, sous-traiter, concéder, tout ou partie de ses obligations au titre de la Licence EASYFLUID. SOTEK demeurera responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations qui lui incombent.

7.6.   SOTEK ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.

7.7.   Le Client s’engage à (a) mettre en place les procédures permettant de vérifier la qualité et la visibilité des images et Modélisations qu’il réalise à partir de l’Application, et à (b) informer toute personne utilisant l’Application qu’il est impératif de le faire conformément aux termes et conditions des CGS et de toute documentation associée.

8. limitation de responsabilité 

8.1.   L’utilisation de la Licence EASYFLUID s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité du Client.

8.2.   La responsabilité de SOTEK ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client en cas de retard, défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité (a) des droits d'utilisations concédés au Client au titre de la Licence EASYFLUID, (b) des moyens d’accès à la plateforme dédiée à l’Application, dès lors que cette situation résulte d’un cas de force majeure, d'évènements ne relevant pas de la responsabilité directe ou indirecte de SOTEK, ou d’opération de maintenance.

8.3.   La responsabilité éventuelle de SOTEK au titre de La Licence EASYFLUID et, plus généralement, des obligations tirées des CGS, s’entend à l’exclusion formelle d’une quelconque indemnisation du Client ou de tout tiers au titre de tout dommage ou préjudice indirect, qu’il soit financier ou commercial, matériel ou immatériel.

8.4.   Par préjudice indirect, les Parties entendent notamment, mais non exclusivement toute (a) perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, d’image de marque, (b) perte de données, (c) augmentation des frais généraux, perturbation de planning, perte d’économie escomptée.

8.5.   Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de SOTEK ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Souscription payé par le Client l’année au cours de laquelle le fait générateur de l’éventuelle responsabilité SOTEK se serait révélé.

En toute hypothèse, le Client reste responsable de ses fautes, omissions ou négligences susceptibles de contribuer à la réalisation ou à l’aggravation du dommage constaté.

8.6.   L’article 10 détaille l’exonération totale de responsabilité de SOTEK au titre de s Documents et des Données.

9. propriété intellectuelle

9.1.   Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L.112-3 et L.341-1 et suivants), l’Application, les développements informatiques associés, les modules, les fonctionnalités, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SOTEK et, le cas échéant, de ses partenaires.

La Licence EASYFLUID n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application (ou de l'un quelconque des éléments le composant), au profit du Client, celui-ci ne disposant que d’un simple droit d’utilisation de l’Application dans les conditions des CGS.

9.2.   Les Documents sont la propriété de SOTEK, étant entendu que le Client bénéfice d’un droit d’utilisation des Documents pendant toute la durée de la Licence EASYFLUID.

9.3.   Les Données saisies sont la propriété du Client étant entendu que SOTEK bénéfice d’un droit d’utilisation des Donnéespendant toute la durée de la Licence EASYFLUID.

9.4.   Sauf autorisation expresse de SOTEK, le Client s’interdit de procéder ou d’autoriser des modifications, adaptations, traductions, corrections, ou adjonctions partielles ou intégrales de l’Application avec d’autres programmes ou progiciels.

9.5.   En cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de SOTEK, SOTEK se réserve, par tous moyens à sa disposition, de suspendre toute utilisation de l’Application par le Client, sans préjudice des dispositions de l’article 14, et des recours destinés à mettre un terme aux violations constatées et à en obtenir réparation.

9.6.   Le Client garantit SOTEK qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations, notamment administratives (CNIL), concernant les informations et données (photographies, textes, coordonnées, etc.) de toute nature transitant par l’Application. Il en est de même des informations et données transmises à SOTEK, notamment en application de l’article 11 des CGS. A cet égard, le Client garantit SOTEK de tout recours et s’engage à garantir SOTEK en cas d’une action ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que SOTEK ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.

9.7.   Le Client s’engage et garantit que l’utilisation qu’il fera de l’Application sera conforme aux CGS, à la réglementation applicable et plus largement que cette utilisation ne contreviendra pas aux droits de tiers.

10.les Documents et Données transitant via l’application

10.1. SOTEK n’est en aucun cas responsable des performances du Support utilisé par le Client aux fins d’utilisation de l’Application.

10.2. Notamment, SOTEK n’est pas responsable de tout défaut de production de Documentsqui résulterait de lasaisiedes Données , ou encore du choix d’un contenu inapproprié, inadapté ou non-conforme à l’objectif recherché par le Client.

10.3. Les Documents ne doivent pas être susceptibles de tromper le public sur les caractéristiques , quantitéset qualitésdesfluides frigorigèneseffectivement manipulés. LesDocuments doivent être conformes à la réalité et ne pas faire l’objet d’une quelconque retouche.

10.4. L’Application ne peut être utilisé à des fins frauduleuses.

10.5. L ’établissement des Documents et la gestion des Données ne sont pas soumis à l’approbation préalable de SOTEK.

10.6. SOTEK n’engage pas sa responsabilité au titre des Documents générés ou des Données collectées par le Client aux fins d’utilisation de l’Application.

11.utilisation de données sur la manipulation des fluides

11.1. Sauf mention contraire portée au Bon de Commande, le Client autorise SOTEK à extraire tout ou partie des données de toute nature relative aux fluides frigorigènes , collectées, compilées ou générées dans le cadre de l'utilisation de l’Application. En tant que de besoin, le Client s'engage à communiquer à SOTEKlesdites données.

Les données s'entendent notamment des éléments suivants : nature du fluide, quantité de fluide vendue, lieu et date de livraison ou encore les tags descriptifs ou étiquettes numériques d’un élément quelconque de chaque fluide concerné (les « Données »).

11.2. Le Client autorise irrévocablement et sans limitation de durée, SOTEK à (a) utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des Données aux fins de constitution de bases de données, d’ajout à une ou plusieurs bases de données préexistantes, dans le cadre (i) de ses services internes ou (ii) d'élaboration de produits ou services, à titre gratuit ou onéreux, à destination des tiers et à (b) communiquer les Données à ses partenaires ou contractants aux fins d’utilisation et d'exploitation sous forme agrégée ou non, statistiques ou non, aux mêmes fins.

11.3. Les Données n'incluent pas les données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.4. Avant tout chargement des Documents , le Client pourra notifier à SOTEK son refus que les Données soient utilisées à des fins promotionnelles.

12.prestations proposées par les partenaires de SOTEK

12.1. SOTEK pourra proposer au Client les prestations de ses partenaires. Ces prestations, limitées ou non dans le temps, pourront concerner un ou plusieurs produits et services de SOTEK et ses partenaires.

12.2. En souscrivant à l’une des offres comportant le bénéfice des produits et services des partenaires de SOTEK , le Client accepte les conditions générales de l’offre et les conditions générales d’utilisation, de service ou de vente des produits et services concernés.

13.conditions financières

13.1. Le montant annuel au titre de chaque Licence EASYFLUID, est indiqué sur le Bon de Commande selon que le Client ait souscrit un abonnement (la « Souscription »). La Souscription est fixée sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client.

13.2. En complément de la Souscription, le Client règle chaque mois à SOTEK un montant correspondant au nombre de Documents « Chargés » (la « Consommation »), (i) à partir de l’Application s’il a souscrit à un abonnement, (ii) au-delà du forfait, s’il a souscrit à un forfait et s’il y a lieu.

Le tarif unitaire de chaque Documents est fixé sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client.

13.3. ToutDocumentqui n’est pasgénéré ou « Chargée » n’est pas comptabilisé ni facturé.

13.4. Pour la lecture des articles suivants, « Redevance » s’entend de la Souscription et de la Consommation.

13.5. La Redevance sera indexée, chaque année, suivant la variation de l’indice Syntec, publié par la Fédération Syntec, selon la formule suivante :

P = P₀ (I / I₀)

Où :

P désigne le montant de la Redevance après révision ;

P₀ désigne le montant de la Redevance d’origine ou révisée ;

I désigne l’indice Syntec publié au mois d’octobre de l’année précédant la révision considérée (ou le dernier indice connu à cette date) ; 

I₀ désigne l’indice Syntec d’origine (en vigueur au 1er janvier de l’année de la date de souscription de la Licence EASYFLUID ou l’indice Syntec utilisé lors de la précédente révision ;

L’indexation interviendra automatiquement et de plein droit une fois par an, au 1^er janvier de chaque année, y compris la 1^ère année, quelle que soit la durée écoulée depuis la date de signature des CGS .

L’application de l’indice ne pourra jamais entraîner une diminution du montant de la redevance par rapport à sa précédente révision (ou son montant initial s’agissant de la première révision).

A titre commercial, nonobstant le caractère automatique de l’indexation, SOTEK , au titre de chaque indexation annuelle, se réserve la faculté de limiter l’augmentation de la redevance et, à cet effet, de n’appliquer qu’une fraction de l’augmentation résultant de la variation de l’indice.

13.6. En cas de renouvellement de la Licence EASYFLUID, dans les conditions prévues à l’article 3.2, les tarifs en vigueur à la date de renouvellement s’appliquent de plein droit.

Tout renouvellement de la Licence EASYFLUID constitue une créance certaine, liquide et exigible de SOTEK sur le Client .

13.7. La Redevance est réglée par le Client, par mensualité ou annuité , terme à échoir, dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture.

13.8. Sans préjudice des dispositions de l’article 14 des CGS, tout versement non effectué à échéance par le Client entraînera de plein droit :

- la facturation d’un intérêt de retard, exigible par le seul fait de l’échéance, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du Code de commerce ;

- la suspension, si bon semble à SOTEK, sans préavis, de la Licence EASYFLUID, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.

14.résiliation 

14.1. En cas de manquement par le Client ou SOTEK à l’une quelconque des obligations résultant des CGS, la partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure l’autre partie d’y remédier dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Si la partie concernée ne remédie pas intégralement au manquement constaté dans ce délai de 15 jours, la Licence EASYFLUID sera, si bon semble à l’autre partie, résiliée de plein droit, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire.

14.2. La résiliation interviendra sans indemnité de part et d'autre, sous réserve (a) du recouvrement des factures émises ou à émettre au titre de la Licence EASYFLUID et (b) du préjudice subi par SOTEKau titre du manquement considéré.

14.3. En cas de résiliation ou de cessation de la Licence EASYFLUID, il appartient au Client de sauvegarder ses données conformément à l’article 6.

14.4. En cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système ou de l’Application, d’usurpation lors de l’authentification ou de toute autre altération de la confiance légitime de SOTEKpour le Client,SOTEK se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de la concurrence déloyale, ou sur tout autre moyen permettant de réparer le préjudice qu’elle subit à ce titre.

15.audit

15.1. Sous réserve de prévenir le Client moyennant un préavis de 15 jours, SOTEKou un agent mandaté parSOTEK pourra se rendre à tout moment et aux heures ouvrées dans les locaux du Client, pour vérifier que l’utilisation qui est faite de la Licence EASYFLUID est conforme avec les termes et conditions des CGS et du Bon de commande. Le Client coopérera avec SOTEK en lui donnant accès à toute information pertinente. Si les investigations menées par SOTEK révèlent une violation par le Client des dispositions des CGS, le Client s’engage à payer les redevances de licences complémentaires dont il est redevable à ce titre et à rembourser l’intégralité des frais et débours que SOTEKaura avancés au titre de cet audit.

15.2. A défaut de régularisation par le Client, SOTEK pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit l’accès du Client à la Licence EASYFLUID, sans préjudice des dispositions de l’article 14.

16.Dispositions diverses

16.1. Tous les documents validés entre le Client et SOTEK dans le cadre de l’application des CGS et au titre de l’exécution de la Licence EASYFLUID seront pleinement opposables, y compris en cas d'échange sous la forme électronique.

16.2. A moins qu’elles ne présentent un caractère notoirement public, toutes informations échangées entre le Client et SOTEK au titre de leurs relations d’affaires sont réciproquement confidentielles.

16.3. Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni obligations, au titre du Bon de Commande, de la Licence EASYFLUID, sans l'accord préalable de SOTEK.

16.4. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGS devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

16.5. Le fait que SOTEK ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.6. Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par SOTEK.SOTEK se réserve le droit de négocier des conditions particulières.

17.attribution de juridiction

17.1. Les CGS sont soumises au droit français.

17.2. A défaut d’accord amiable entre le Client et SOTEK, tout litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse , quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou de réalisation d’un éventuel préjudice.